Gérard BURN : « On déconnecte les impôts locaux de la vie économique »
Gérard BURN, universitaire à Cergy-Pontoise et expert en finances locales, met en garde sur les dangers de la réforme de la taxe professionnelle.
François Fillon a annoncé que la réforme de la taxe professionnelle (TP) perçue par les collectivités, et dont le MEDEF réclame la suppression pure et simple, serait présentée avant la fin de l’année. Quels sont les risques pour les collectivités ?
Gérard Burn. La TP peut représenter le quart des recettes d’un territoire, il est donc impossible de s’en passer, sauf à décider de doubler les impôts sur les ménages ! Si le projet est d’en faire une super-taxe foncière en supprimant la partie sur le matériel et l’équipement des entreprises, on déconnecte la TP de l’économie réelle. Cela amputera encore les marges de manoeuvre des collectivités. De fait, le plafonnement de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée interdit déjà aux collectivités toute progression du taux. Cela revient à considérer les élus locaux comme non responsables. Ça entraîne une autre question : les élus locaux ont-ils encore la maîtrise de leur fiscalité ?
Peut-on parler d’une réforme idéologique ?
Gérard Burn. Plus profondément, on a affaire à une rupture de fond de la fiscalité locale. Voilà un système fiscal qui a traversé deux siècles et cinq républiques. Il a prouvé son efficacité en liant en permanence développement économique et vie de la cité, permettant aux collectivités de tracer des perspectives à cinq ou dix ans. La rupture de ce lien est la trame de fond de la réforme, porteuse d’aggravations très dangereuses des inégalités entre territoires.
Selon François Fillon, la TP « pèse sur la croissance et la compétitivité ». Qu’en est-il ?
Gérard Burn. La compétitivité n’a rien à voir là-dedans, puisqu’entre le moment où l’entreprise réalise un investissement dans un équipement et le moment où elle s’acquitte d’une contribution, il peut se passer trois ans. Durant ce délai, l’activité économique a anticipé le paiement de l’impôt. Les collectivités fournissent les deux tiers de l’équipement public en France. La TP est donc un moyen pour les entreprises d’assurer leur développement grâce à ces infrastructures, et non un handicap. Si les collectivités n’ont plus les moyens de construire une voirie pour leur permettre d’acheminer les marchandises et d’assurer leurs flux industriels et commerciaux, c’est le développement économique qui se tarit.
Tous les experts se rejoignent désormais pour prédire un « avis de tempête » sur les finances locales. Qu’en pensez-vous ?
Gérard Burn. Les besoins de la société ne cessent de croître, dans un contexte où les recettes sont cantonnées, cloîtrées. On va donc vers des difficultés majeures. L’Association des maires de France a chiffré la hausse du « panier du maire » à 3,5 % par an. En limitant l’évolution des dotations à l’inflation, on prive les collectivités territoriales des retombées de la croissance à laquelle elle contribue fortement. Aujourd’hui, 85 % des budgets des collectivités correspondent à des dépenses obligatoires. La partie « politique » représente les 15 % restants. Si l’érosion est de 2 % ou 3 % par an, cela représente en réalité 2/15e ou 3/15e par an d’érosion des marges. Cela veut dire l’impossibilité pour les élus de mettre en oeuvre la politique pour laquelle les citoyens les ont choisis.
Entretien réalisé par Sébastien CREPEL et paru dans l'Humanité du 19 septembre 2008
François Fillon a annoncé que la réforme de la taxe professionnelle (TP) perçue par les collectivités, et dont le MEDEF réclame la suppression pure et simple, serait présentée avant la fin de l’année. Quels sont les risques pour les collectivités ?
Gérard Burn. La TP peut représenter le quart des recettes d’un territoire, il est donc impossible de s’en passer, sauf à décider de doubler les impôts sur les ménages ! Si le projet est d’en faire une super-taxe foncière en supprimant la partie sur le matériel et l’équipement des entreprises, on déconnecte la TP de l’économie réelle. Cela amputera encore les marges de manoeuvre des collectivités. De fait, le plafonnement de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée interdit déjà aux collectivités toute progression du taux. Cela revient à considérer les élus locaux comme non responsables. Ça entraîne une autre question : les élus locaux ont-ils encore la maîtrise de leur fiscalité ?
Peut-on parler d’une réforme idéologique ?
Gérard Burn. Plus profondément, on a affaire à une rupture de fond de la fiscalité locale. Voilà un système fiscal qui a traversé deux siècles et cinq républiques. Il a prouvé son efficacité en liant en permanence développement économique et vie de la cité, permettant aux collectivités de tracer des perspectives à cinq ou dix ans. La rupture de ce lien est la trame de fond de la réforme, porteuse d’aggravations très dangereuses des inégalités entre territoires.
Selon François Fillon, la TP « pèse sur la croissance et la compétitivité ». Qu’en est-il ?
Gérard Burn. La compétitivité n’a rien à voir là-dedans, puisqu’entre le moment où l’entreprise réalise un investissement dans un équipement et le moment où elle s’acquitte d’une contribution, il peut se passer trois ans. Durant ce délai, l’activité économique a anticipé le paiement de l’impôt. Les collectivités fournissent les deux tiers de l’équipement public en France. La TP est donc un moyen pour les entreprises d’assurer leur développement grâce à ces infrastructures, et non un handicap. Si les collectivités n’ont plus les moyens de construire une voirie pour leur permettre d’acheminer les marchandises et d’assurer leurs flux industriels et commerciaux, c’est le développement économique qui se tarit.
Tous les experts se rejoignent désormais pour prédire un « avis de tempête » sur les finances locales. Qu’en pensez-vous ?
Gérard Burn. Les besoins de la société ne cessent de croître, dans un contexte où les recettes sont cantonnées, cloîtrées. On va donc vers des difficultés majeures. L’Association des maires de France a chiffré la hausse du « panier du maire » à 3,5 % par an. En limitant l’évolution des dotations à l’inflation, on prive les collectivités territoriales des retombées de la croissance à laquelle elle contribue fortement. Aujourd’hui, 85 % des budgets des collectivités correspondent à des dépenses obligatoires. La partie « politique » représente les 15 % restants. Si l’érosion est de 2 % ou 3 % par an, cela représente en réalité 2/15e ou 3/15e par an d’érosion des marges. Cela veut dire l’impossibilité pour les élus de mettre en oeuvre la politique pour laquelle les citoyens les ont choisis.
Entretien réalisé par Sébastien CREPEL et paru dans l'Humanité du 19 septembre 2008
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