Réformes des retraites : un bilan sévère
Selon une étude de la CNAV, la réforme de 1993 a fait baisser les pensions de 6 %. Et les promesses de la loi Fillon de 2003 n’ont pas été tenues.
Prompts à valoriser le paquet de réformes engagées, les responsables de la droite au pouvoir s’attardent, en général, beaucoup moins sur leur bilan. C’est dire l’intérêt des études publiées récemment par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (1), consacrées aux réformes de 1993 et de 2003 de la retraite. Des réformes qui devaient, selon leurs auteurs (Édouard Balladur et Simone Veil en 1993, François Fillon en 2003), « sauvegarder » le système par répartition.
Sauve-t-on la retraite en plombant les retraités ? La question s’impose au vu des résultats de l’étude réalisée par deux experts de la CNAV sur les effets de la réforme de 1993 sur le niveau des pensions. Le gouvernement de l’époque avait procédé à des modifications majeures : durée de cotisation portée de 37,5 ans à 40 ans pour une retraite à taux plein, prise en compte des 25 meilleures années de salaire, au lieu des 10 meilleures, pour le calcul de la pension, indexation de ces salaires sur les prix, et non plus sur le salaire moyen. Les experts de la CNAV ont mesuré l’impact de ces changements en comparant le montant des pensions avec et sans les effets de la réforme, à partir d’un échantillon de retraités partis entre 1994 et 2003. « Il en ressort que six retraités sur dix reçoivent une pension moins importante que celle à laquelle ils auraient pu prétendre sans la réforme. Celle-ci a ainsi provoqué une baisse moyenne de pension de 6 %. » Voilà pour les incidences sur le calcul de la retraite, au moment de la liquidation.
À cela s’ajoutent les répercussions du mode de revalorisation des pensions, indexées elles aussi depuis 1993 sur les prix au lieu des salaires. Au cours de la période observée (1994-2003), les prix ont moins augmenté que les salaires (l’écart est de 10 points), notent les auteurs de l’étude. Bilan : « Un retraité percevant déjà sa pension en 1994 a eu une pension inférieure de 8 % en 2003 suite à l’indexation sur les prix, comparativement à une indexation qui aurait été faite selon l’évolution du salaire moyen. » Et la tendance devrait « s’amplifier avec les années passées à la retraite ». Les experts estiment « qu’à l’issue de 25 années, l’effet de l’indexation sur les prix induit une moindre pension de l’ordre de 20 %, relativement à ce qu’elle serait si elle avait été indexée sur l’évolution des salaires moyens ».
La CNAV a également procédé à un premier bilan de la réforme de 2003. Pas flatteur, lui non plus. L’un des objectifs prioritaires affichés était le relèvement du taux d’emploi des seniors. La carotte d’une surcote (majoration de pension pour trimestres cotisés au-delà de la durée requise pour le taux plein) avait été mise en place.
En 2007, seuls 7,6 % des assurés étaient « surcotés » (pour les deux tiers des hommes, et plutôt des cadres avec salaires élevés). « Or, en 2003, avant la mise en place du dispositif, ils étaient déjà 7 % à continuer de travailler au-delà des 160 trimestres requis pour le taux plein. » Difficile de mieux dire l’échec de la mesure, somme toute compréhensible, l’éviction massive des seniors de l’emploi étant avant tout le fait des employeurs. L’obligation de négocier sur l’emploi des seniors n’a pas eu plus de succès : « Très peu d’accords d’entreprise et seulement cinq accords de branches » ont été conclus. Quant à la négociation sur la prise en compte de la pénibilité, aussi prévue par la réforme, elle vient d’échouer.
En 2003, François Fillon avait aussi fait grand cas de la réforme du minimum contributif (retraite minimale garantie, par le régime de base, aux assurés ayant travaillé longtemps avec de faibles salaires). Il a été revalorisé en trois fois de 9,3 %, et atteint 7 603,41 euros en 2008. Problème : il est « rarement servi entier » car « proportionnel à la durée d’assurance validée et à la durée cotisée ». Or nombre d’assurés n’ont pas effectué une carrière complète au régime général, et sont donc victimes de cette « proratisation ». Au final, alors que le minimum contributif concerne quatre nouveaux retraités sur dix (et une femme sur deux), la CNAV constate que la réforme a des « effets limités » - avec, en vérité, « une augmentation totale des pensions de l’ordre de 2 % à 3 % » - et « éphémères » (la proratisation se faisant plus sentir pour les prochaines générations).
(1) Publiées dans Retraite et société n° 54, disponible à la Documentation française.
Yves HOUSSON dans l'Humanité du 11 septembre 2008
Prompts à valoriser le paquet de réformes engagées, les responsables de la droite au pouvoir s’attardent, en général, beaucoup moins sur leur bilan. C’est dire l’intérêt des études publiées récemment par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (1), consacrées aux réformes de 1993 et de 2003 de la retraite. Des réformes qui devaient, selon leurs auteurs (Édouard Balladur et Simone Veil en 1993, François Fillon en 2003), « sauvegarder » le système par répartition.
Sauve-t-on la retraite en plombant les retraités ? La question s’impose au vu des résultats de l’étude réalisée par deux experts de la CNAV sur les effets de la réforme de 1993 sur le niveau des pensions. Le gouvernement de l’époque avait procédé à des modifications majeures : durée de cotisation portée de 37,5 ans à 40 ans pour une retraite à taux plein, prise en compte des 25 meilleures années de salaire, au lieu des 10 meilleures, pour le calcul de la pension, indexation de ces salaires sur les prix, et non plus sur le salaire moyen. Les experts de la CNAV ont mesuré l’impact de ces changements en comparant le montant des pensions avec et sans les effets de la réforme, à partir d’un échantillon de retraités partis entre 1994 et 2003. « Il en ressort que six retraités sur dix reçoivent une pension moins importante que celle à laquelle ils auraient pu prétendre sans la réforme. Celle-ci a ainsi provoqué une baisse moyenne de pension de 6 %. » Voilà pour les incidences sur le calcul de la retraite, au moment de la liquidation.
À cela s’ajoutent les répercussions du mode de revalorisation des pensions, indexées elles aussi depuis 1993 sur les prix au lieu des salaires. Au cours de la période observée (1994-2003), les prix ont moins augmenté que les salaires (l’écart est de 10 points), notent les auteurs de l’étude. Bilan : « Un retraité percevant déjà sa pension en 1994 a eu une pension inférieure de 8 % en 2003 suite à l’indexation sur les prix, comparativement à une indexation qui aurait été faite selon l’évolution du salaire moyen. » Et la tendance devrait « s’amplifier avec les années passées à la retraite ». Les experts estiment « qu’à l’issue de 25 années, l’effet de l’indexation sur les prix induit une moindre pension de l’ordre de 20 %, relativement à ce qu’elle serait si elle avait été indexée sur l’évolution des salaires moyens ».
La CNAV a également procédé à un premier bilan de la réforme de 2003. Pas flatteur, lui non plus. L’un des objectifs prioritaires affichés était le relèvement du taux d’emploi des seniors. La carotte d’une surcote (majoration de pension pour trimestres cotisés au-delà de la durée requise pour le taux plein) avait été mise en place.
En 2007, seuls 7,6 % des assurés étaient « surcotés » (pour les deux tiers des hommes, et plutôt des cadres avec salaires élevés). « Or, en 2003, avant la mise en place du dispositif, ils étaient déjà 7 % à continuer de travailler au-delà des 160 trimestres requis pour le taux plein. » Difficile de mieux dire l’échec de la mesure, somme toute compréhensible, l’éviction massive des seniors de l’emploi étant avant tout le fait des employeurs. L’obligation de négocier sur l’emploi des seniors n’a pas eu plus de succès : « Très peu d’accords d’entreprise et seulement cinq accords de branches » ont été conclus. Quant à la négociation sur la prise en compte de la pénibilité, aussi prévue par la réforme, elle vient d’échouer.
En 2003, François Fillon avait aussi fait grand cas de la réforme du minimum contributif (retraite minimale garantie, par le régime de base, aux assurés ayant travaillé longtemps avec de faibles salaires). Il a été revalorisé en trois fois de 9,3 %, et atteint 7 603,41 euros en 2008. Problème : il est « rarement servi entier » car « proportionnel à la durée d’assurance validée et à la durée cotisée ». Or nombre d’assurés n’ont pas effectué une carrière complète au régime général, et sont donc victimes de cette « proratisation ». Au final, alors que le minimum contributif concerne quatre nouveaux retraités sur dix (et une femme sur deux), la CNAV constate que la réforme a des « effets limités » - avec, en vérité, « une augmentation totale des pensions de l’ordre de 2 % à 3 % » - et « éphémères » (la proratisation se faisant plus sentir pour les prochaines générations).
(1) Publiées dans Retraite et société n° 54, disponible à la Documentation française.
Yves HOUSSON dans l'Humanité du 11 septembre 2008
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