Les dessous du Comité BALLADUR
Collectivités territoriales : Nicolas SARKOZY a mis en place un comité chargé de mettre en musique un plan concocté par une officine gouvernementale.
« Cette situation ne peut plus durer. » Dans le collimateur, les départements. Mais pas seulement. L’assertion est celle de Nicolas Sarkozy. Il s’exprimait ainsi mercredi en installant le Comité pour la réforme des collectivités locales dont il a confié la présidence à Édouard Balladur. Lequel a su donner des gages en qualité de président de la commission de Réforme des institutions avec l’orientation que l’on sait. « Le rôle que vous avez joué dans cette réforme a été majeur », a insisté Nicolas Sarkozy. Des personnalités de droite et de gauche font partie de ce comité. Outre Édouard Balladur, on trouve l’ancien premier ministre PS Pierre Mauroy, les députés Dominique Perben (UMP) et André Vallini (PS), le sénateur UMP Gérard Longuet, ou encore l’historien Jacques Julliard et Daniel Canepa, préfet de la région Île-de-France et de Paris. La feuille de route fixée par l’Élysée éclaire l’ambition. Le président fait mine de s’appuyer sur le bon sens populaire : selon lui, les Français « trouvent que le nombre d’échelons des collectivités locales est excessif. Ils sont exaspérés par l’augmentation de la fiscalité locale et le coût croissant du fonctionnement des collectivités. Ils critiquent l’enchevêtrement des compétences, leurs multiples redondances et regrettent l’absence de responsabilités clai- res ». Il n’y aurait donc plus qu’à répondre à ces prétendus griefs. Auxquels le leader de la droite ajoute un codicille très idéologique : « Entre 2000 et 2006, chaque année, 48 000 emplois ont été créés dans l’ensemble des collectivités locales. (…) En 2007, l’augmentation des dépenses des collectivités locales a représenté 14 milliards d’euros. Tout cela n’est pas raisonnable. »
Mise à mort des collectivités
Au-delà de l’organisation institutionnelle des territoires et d’une visée électoraliste visant à reprendre la main dans les régions et les départements, il y a des logiques bien connues : réduction des finances publiques, casse des résistances démocratiques. L’enjeu semble donc être la mise à mort des collectivités en prenant prétexte de la crise pour justifier une prétendue urgence, mais qui loin de trancher avec les logiques responsables de la situation en accélère la nocivité. L’exemple des évolutions de la DSU (la loi Gayssot en matière de construction sociale dans chaque commune) ou l’annonce de la disparition de la taxe professionnelle participent de ce projet de mise à mort par étranglement et chirurgie lourde de ces collectivités.
Nul doute que la Comité Balladur s’inspire du rapport de la Fondation Concorde (think tank proche de la droite gouvernementale créée en 1997) qui préconise de « faire le ménage ». Elle propose un mécanisme liant les dépenses de fonctionnement des communautés de communes aux économies de fonctionnement réalisées au total par les communes de la communauté. S’agissant des communes, elle suggère des « regroupements communaux de moyens », faisant ainsi passer de 36 000 budgets communaux à 12 000. avec des conseils municipaux réduits de moitié. À propos de la fusion région/département, elle préconise une même élection et les mêmes élus pour gérer les deux niveaux, élus au scrutin majoritaire avec une proportionnelle départementale qui ne pourra représenter plus de 25 % des élus au scrutin majoritaire. Ces nouveaux conseillers territoriaux éliront parmi eux les conseillers qui siégeront à l’assemblée régionale. Enfin elle envisage la création de « fondations territoriales » fonctionnant sur le partenariat public-privé pour assurer ce qui relève des services publics locaux.
Dominique BEGLES dans l'Humanité du 24 octobre 2008
« Cette situation ne peut plus durer. » Dans le collimateur, les départements. Mais pas seulement. L’assertion est celle de Nicolas Sarkozy. Il s’exprimait ainsi mercredi en installant le Comité pour la réforme des collectivités locales dont il a confié la présidence à Édouard Balladur. Lequel a su donner des gages en qualité de président de la commission de Réforme des institutions avec l’orientation que l’on sait. « Le rôle que vous avez joué dans cette réforme a été majeur », a insisté Nicolas Sarkozy. Des personnalités de droite et de gauche font partie de ce comité. Outre Édouard Balladur, on trouve l’ancien premier ministre PS Pierre Mauroy, les députés Dominique Perben (UMP) et André Vallini (PS), le sénateur UMP Gérard Longuet, ou encore l’historien Jacques Julliard et Daniel Canepa, préfet de la région Île-de-France et de Paris. La feuille de route fixée par l’Élysée éclaire l’ambition. Le président fait mine de s’appuyer sur le bon sens populaire : selon lui, les Français « trouvent que le nombre d’échelons des collectivités locales est excessif. Ils sont exaspérés par l’augmentation de la fiscalité locale et le coût croissant du fonctionnement des collectivités. Ils critiquent l’enchevêtrement des compétences, leurs multiples redondances et regrettent l’absence de responsabilités clai- res ». Il n’y aurait donc plus qu’à répondre à ces prétendus griefs. Auxquels le leader de la droite ajoute un codicille très idéologique : « Entre 2000 et 2006, chaque année, 48 000 emplois ont été créés dans l’ensemble des collectivités locales. (…) En 2007, l’augmentation des dépenses des collectivités locales a représenté 14 milliards d’euros. Tout cela n’est pas raisonnable. »
Mise à mort des collectivités
Au-delà de l’organisation institutionnelle des territoires et d’une visée électoraliste visant à reprendre la main dans les régions et les départements, il y a des logiques bien connues : réduction des finances publiques, casse des résistances démocratiques. L’enjeu semble donc être la mise à mort des collectivités en prenant prétexte de la crise pour justifier une prétendue urgence, mais qui loin de trancher avec les logiques responsables de la situation en accélère la nocivité. L’exemple des évolutions de la DSU (la loi Gayssot en matière de construction sociale dans chaque commune) ou l’annonce de la disparition de la taxe professionnelle participent de ce projet de mise à mort par étranglement et chirurgie lourde de ces collectivités.
Nul doute que la Comité Balladur s’inspire du rapport de la Fondation Concorde (think tank proche de la droite gouvernementale créée en 1997) qui préconise de « faire le ménage ». Elle propose un mécanisme liant les dépenses de fonctionnement des communautés de communes aux économies de fonctionnement réalisées au total par les communes de la communauté. S’agissant des communes, elle suggère des « regroupements communaux de moyens », faisant ainsi passer de 36 000 budgets communaux à 12 000. avec des conseils municipaux réduits de moitié. À propos de la fusion région/département, elle préconise une même élection et les mêmes élus pour gérer les deux niveaux, élus au scrutin majoritaire avec une proportionnelle départementale qui ne pourra représenter plus de 25 % des élus au scrutin majoritaire. Ces nouveaux conseillers territoriaux éliront parmi eux les conseillers qui siégeront à l’assemblée régionale. Enfin elle envisage la création de « fondations territoriales » fonctionnant sur le partenariat public-privé pour assurer ce qui relève des services publics locaux.
Dominique BEGLES dans l'Humanité du 24 octobre 2008
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